Warning: "continue" targeting switch is equivalent to "break". Did you mean to use "continue 2"? in /homepages/30/d671467457/htdocs/app671494623/wp-content/plugins/revslider/includes/operations.class.php on line 2854

Warning: "continue" targeting switch is equivalent to "break". Did you mean to use "continue 2"? in /homepages/30/d671467457/htdocs/app671494623/wp-content/plugins/revslider/includes/operations.class.php on line 2858

Warning: "continue" targeting switch is equivalent to "break". Did you mean to use "continue 2"? in /homepages/30/d671467457/htdocs/app671494623/wp-content/plugins/revslider/includes/output.class.php on line 3708

Warning: session_start(): Cannot start session when headers already sent in /homepages/30/d671467457/htdocs/app671494623/wp-content/plugins/booked/booked.php on line 372
E-COMMERCE - SNJ Avocat

E-COMMERCE

Qu'est ce que le E-COMMERCE ?

L’E-commerce ou le commerce électronique désigne l’ensemble des transactions commerciales opérées à distance par le biais des réseaux informatiques (internet) à partir de différents terminaux (ordinateurs, smartphones, tablettes, télévision..). Le terme m-commerce est utilisé plus spécifiquement pour les transactions effectuées par mobiles.

Principal canal de vente à distance, l’E-commerce a totalisé à lui seul (selon une étude de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance et KPMG) plus de 81,7 milliards d’euros de chiffre d’affaires sur l’année 2017, avec une nette progression des achats réalisés via le mobile (+38 %).

Internet représente le vecteur essentiel et indispensable au commerce électronique mais présente également des risques pour le cyberconsommateur.

En conséquence, les pratiques commerciales mises en œuvre à l’occasion de la vente à distance à destination du consommateur, demeurent très encadrées par le code de la consommation et réprimées, notamment, en cas de pratiques commerciales déloyales.

Les obligations d’informations du consommateur, propres à l’e-commerce qui découlent de l’article 19 de la loi (n° 2004-575 du 21 juin 2004) pour la confiance en l’économie numérique ainsi que de l’article 221-5 du Code de la consommation offrent au consommateur un cadre protecteur au service d’une information la plus complète possible lorsqu’il souhaite acquérir un bien ou un service en ligne.

Ces informations doivent, notamment portées, sur :

  • Les délais et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
  • Les étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
  • Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

Le consommateur dispose par ailleurs, d’un droit de rétractation (sauf exceptions) dans un délai de 14 jours calendaires, dont l’exercice a pour effet d’annuler le contrat conclu.

L’ensemble des obligations à la charge des entreprises d’E-commerce (B2C) sont nombreuses et sanctionnées, parfois lourdement, par le code de la consommation.

Le RGPD qui s’applique en la matière du fait des traitements de données personnelles mis en œuvre à l’occasion des transactions doit désormais être intégré aux conditions générales de vente.

Cela nécessite une approche juridique et un accompagnement précis dans la rédaction de vos contrats ou conditions générales de vente.

SNJ Avocat vous accompagne

Le Cabinet SNJ Avocat vous accompagne dans la mise en place de vos contrats et conditions générales de vente intégrant les dispositions rendues obligatoires par le code de la consommation et le RGPD comprenant notamment :

  • La rédaction de vos conditions générales de vente ou d’utilisation B2C ;
  • La rédaction de vos conditions générales de vente B2B ;
  • La rédaction de la politique de confidentialité incluant le RGPD.